Contestation paternité

CONTESTATION D'UNE PATERNITE

 

En France, depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime ; le Code civil ne faisant aucune différence entre un enfant naturel, légitime ou adultérin. Par conséquent, s'il n'existe plus qu'une seule paternité, celle établie par la reconnaissance de l'enfant, il n'y a qu'une règle de contestation de paternité.

Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation. Quel que soit le cas de figure, père présumé souhaitant annulée sa paternité, père génétique souhaitant établir sa paternité, enfant souhaitant connaître sa véritable filiation, le conseil d'un avocat demeure préalablement indispensable.

 

ATTENTION


Toute personne ayant reconnu un enfant depuis plus de cinq ans, ne peut plus contester sa paternité ! Si le père présumé ne s'est jamais occupé de l'enfant, une contestation de paternité peut être faite à son encontre pendant dix ans.

Seule une expertise génétique - à travers un test de paternité - ordonné par un juge et réalisée par un expert nommé, pourra appuyer une contestation de paternité. Fiable à plus de 99%, le test ADN, utilisé dans un cadre juridique, est le seul moyen de prouver une filiation ou non. C'est à l'issue de ce test en paternité, que la paternité ou l'impossibilité pour un individu d'être le père "génétique" d'un enfant seront prouvées.
Pour trouver un avocat, nous vous invitons à consulter le site du Conseil National des Barreaux : cnb.avocat.fr