Réaliser test paternité

comment procéder pour effectuer un test de paternité

En France le test de paternité est effectué uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire

Etabli pour reconnaître ou constester une paternité, mais aussi afin d'obtentenir ou de supprimer une pension alimentaire, le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire. La réalisation d'un test de paternité est donc ordonné par le tribunal de grande instance, suite à la saisie par un avocat. Le test de paternité peut être réaliser de deux façons : par un examen comparé des sangs (père et enfant présumé) ou par identification des empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées. Sachez qu'un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le tribunal.

Contrairement à la plupart des pays membre du G12 (États-Unis, Canada, Suisse, Espagne, Allemagne, Angleterre, Italie) ou l'usage libre du test de paternité est accordé, les citoyens français n'ont actuellement pas la possibilité de confirmer ou d'infirmer une paternité sans passer préalablement par une procédure judiciaire (avocat).
Rupture, divorce, demande de pension alimentaire... ils sont chaque année plus nombreux à vouloir savoir s'ils sont bien les pères biologiques de leur enfant présumé. Cette pratique est interdite en France et aucun laboratoire français ne peut proposer des tests adn en vente par correspondance. Car conformément à la loi bioéthique française de 1994 (article 16-11 du Code civil), actuellement en cours de révision, il est interdit d'acheter ou de réaliser un test de paternité - même ses résultats ne seront pas utilisables juridiquement - sans l'autorisation d'un tribunal. Préalablement à toute recherche de paternité il vous faudra donc prendre contact avec un avocat afin de connaître toutes conséquences d'une telle procédure. Vous ne pourrez jamais obliger la personne concernée à se soumettre à un test de paternité. Toutefois le refus de se soumettre à un test de paternité entraîne des conséquences juridiques.

Pour réaliser un test de paternité en France

1. Engager un avocat : En France, la législation interdit toute réalisation d'un test de paternité en dehors d'un cadre juridique. Avec votre avocat, il faut regrouper tous les éléments vous permettant d'exiger un test de paternité (documents écrits, témoignages...) puis engager une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance.
2. Lancement de la procédure judiciaire : Si le Tribunal autorise la réalisation du test adn, une convocation est envoyée aux deux protagonistes.Trois prélèvement d'ADN sont alors réalisés sur la mère, le père (ou supposés comme tel) et l'enfant. Les frais du test sont à la charge des deux personnes concernées. En France, nul n'est obligé de se soumettre à un test de paternité mais ne pas le faire équivaut à reconnaître sa paternité ; en tout cas c'est un élément à charge pris en compte par le juge...
3. Résultat du test de paternité positif : Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, ce dernier devra participer financièrement à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). En outre ce dernier devient son héritier au même titre que les enfants légitimes.

Pour éffectuer un test ADN de paternité dans un pays où la législation l'autorise

1. Commander et réceptionner un kit d'analyse de paternité : Il suffit de vous rendre sur un site proposant des test ADN sous forme de kits. Vous pouvez alors passer commande en ligne via un formulaire et payer directement par CB ou par chèque (délais plus long). Généralement vous recevez par courrier (sans entête) dans des délais assez brefs, votre kit contenant un système de prélèvement des cellules buccales, ainsi qu'une notice avec des explications précises concernant la procédure.
2. Prélèvement de l'ADNet renvoi des échantillons : Il faut effectuer les prélèvements chez soi comme cela est précisé dans la notice à partir d'échantillons divers (généralement un extrait de salive comme dans la série téléviées Les Experts) et les renvoyer via l'enveloppe pré-timbrée jointe.
3. Résultats de votre test de paternité : Généralement un délais de sept jours est suffisant pour recevoir les résultats du test par courrier, après avoir envoyer vos échantillons d'ADN.
Certains laboratoires ADN proposent d'envoyer les résultats par email.