Législation Test Paternité

LEGISLATION TEST PATERNITE FRANCE

 

La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. Mieux vaut connaître les risques encourus avant d'effectuer une recherche de paternité en s'assurant préalablement que l'adresse de livraison n'est pas soumise à la législation française. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

 

ARTICLE 16-11

 

Législation Test de Paternité FranceEn France, depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994 (modifié le 14 mars 2011), l'article 16-11 du Code civil réglemente l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques :

  • dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire
  • à des fins médicales ou de recherche scientifique
  • aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.

Contrairement à d'autres pays francophones, notamment la Suisse, la Belgique et le Canada, la France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. En effet, en matière civile, le test de paternite ne peuvent être ordonnés que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.

 

AUTRES PAYS

Au Canada, en Suisse et en Belgique les tests de paternité par analyse d'ADN sont légaux.
Vous pouvez consulter notre rubrique Laboratoire Test Paternite pour commander votre test de filiation. Selon la revue scientifique britannique « The Lancet », un enfant sur 30 n'est pas de son père déclaré...
D'où un intérêt croissant pour les tests d'ADN de paternité vendus par correspondance et apportant une preuve irréfutable.

Pour compléter votre recherche d'informations :