| |
 En France, depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 du Code civil réglemente l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Contrairement à d'autres pays francophones, notamment la Suisse, la Belgique et le Canada, la France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. En effet, en matière civile, le test de paternite ne peuvent être ordonnés que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort.
Attention Legislation !
Mieux vaut connaître les risques encourus avant d'effectuer une recherche de paternité en s'assurant préalablement que l'adresse de livraison n'est pas soumise à la législation française. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
Autres Législations
Au Canada, en Suisse et en Belgique les tests de paternité par analyse d'ADN sont légaux.
Vous pouvez consulter notre rubrique Laboratoire Test Paternite pour commander votre test de filiation.
Selon la revue scientifique britannique « The Lancet », un enfant sur 30 n'est pas de son père déclaré. D'où un intérêt croissant pour les tests d'ADN vendus par correspondance et apportant une preuve irréfutable.
Pour acheter votre test adn de paternité, vous pouvez utiliser notre système de recherche ci-dessous en tapant les mots clefs suivants : achat test adn ou achat test paternite
|
|
Accueil
Paternité & ADN
