L'article 55 I de la loi n° 2001-1946 figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 stipule que toute naissance ayant lieu à partir du 1er janvier 2002, donne droit au congé de paternité. Ce nouvel article du Code du Travail, L.122-25-4, accorde un congé de paternité à tout salarié masculin sans condition d'ancienneté, après la naissance ou l'adoption de son enfant, à partir du 1er janvier 2002.

La durée du congé de paternité s'élève à 11 jours consécutifs, en cas de naissance ou d'adoption unique, et de 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples. Durant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu puisqu'il s'agit d'un arrêt de travail total.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date choisie pour son arrêt de travail. Le congé de paternité doit être pris dans un délais de 4 mois après la naissance ou l'adoption de l'enfant.
L'indemnisation du congé payé revient à la charge de la Sécurité Sociale. Il n'y a pas d'obligation à la charge de l'employeur. Le congé de paternité est cumulable avec le congé légal de 3 jours accordé pour la naissance ou l'adoption d'un enfant (article L. 226-1 du code du travail) L'adoption d'un ou plusieurs enfants donne droit à 11 ou 18 jours de congés. La période de congé doit être répartie entre les 2 parents.

Pour bénéficier de votre congé paternité, votre employeur doit recevoir une lettre recommandée avec AR un mois avant la date choisie. Durant votre congé paternité, le contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré par votre employeur mais par la CPAM.