En France, depuis le 1er juillet 2006, il n'y a plus de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime ; le Code civil ne faisant aucune différence entre un enfant naturel, légitime ou adultérin. Par conséquent, s'il n'existe plus qu'une seule paternité, celle établie par la reconnaissance de l'enfant, il n'y a qu'une règle de contestation de paternité.





Pour contester une paternité il faut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation. Quel que soit le cas de figure, père présumé souhaitant annulée sa paternité, père génétique souhaitant établir sa paternité, enfant souhaitant connaître sa véritable filiation, le conseil d'un avocat demeure préalablement indispensable. Attention : toute personne ayant reconnu un enfant depuis plus de 5 ans, ne peut plus contester sa paternité ! Si le père présumé ne s'est jamais occupé de l'enfant, une contestation de paternité peut être faite à son encontre pendant 10 ans.





Seule une expertise génétique à travers un test de paternité pourra appuyer une contestation de paternité. Fiable à plus de 99%, le test ADN, utilisé dans un cadre juridique, est le seul moyen de prouver une filiation ou non. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site web de notre partenaire : Cyber Avocat