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Alors que dans la plupart des pays riches (États-Unis, Canada, Suisse, Espagne, Allemagne, Angleterre, Italie), autorisent l'usage libre du test de paternité, les citoyens français n'ont actuellement pas la possibilité de confirmer ou d'infirmer une paternité sans passer préalablement par une procédure judiciaire (avocat). Rupture, divorce, demande de pension alimentaire... ils sont chaque année plus nombreux à savoir s'ils sont bien les pères biologiques de leur enfant présumé. Malheureusement, cette pratique est encore interdite en France et aucun laboratoire français ne peut proposer des tests adn en vente par correspondance.
Car conformément à la loi bioéthique française de 1994 (article 16-11 du Code civil), actuellement en cours de révision, il est interdit d'acheter ou de réaliser un test de paternité - même ses résultats ne seront pas utilisables juridiquement - sans l'autorisation d'un tribunal. Préalablement à toute recherche de paternité il vous faudra donc prendre contact avec un avocat afin de connaître toutes conséquences d'une telle procédure.
Vous ne pourrez jamais obliger la personne concernée à se soumettre à un test de paternité. Toutefois le refus de se soumettre à un test de paternité entraîne des conséquences juridiques.
En France seul un juge peut autoriser légalement d'un test de paternité par la nommation d'un expert chargé de l'effectuer.
Et cela uniquement dans le cadre d'une action judiciaire visant à confirmer ou dénier une affiliation parentale à des fins financières.
Il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Il vous faudra de toute façon contacter un spécialiste juridique si vous souhaitez engager une telle procédure. Pour trouver un avocat, nous vous invitons à visiter le site du Conseil National des Barreaux :
Dans les autres pays francophones, vous pouvez sous certaines conditions effectuer un test de paternité afin de confirmer ou de dénier une affiliation parentale en réalisant un test de paternité acheté sur Internet. Il est aujourd'hui très facile d'obtenir un résultat fiable grâce à l'analyse de l'ADN (plus que 99.99%). Veillez cependant à bien choisir votre laboratoire et méfiez vous notamment des offres trop bons marchés provenant de pays autres que l'UE car il y a fort à parier que votre test de paternité ne vous soit jamais envoyé.
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